Conditions Spéciales d’Utilisation du Compte de Paiement Matera
Conditions Spéciales d’Utilisation du Compte de Paiement Matera
Date de mise à jour des CSU : 9 février 2023
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Spéciales d’Utilisation du Compte de Paiement Matera (les « CSU »). Les CSU constituent un accord juridique entre Matera et le Client (l’« Utilisateur »).
Nous avons parfaitement conscience que les CSU du Compte de Paiement Matera constituent beaucoup d’informations. Pour vous aider dans la lecture, veuillez trouver ci-dessous la table des matières par articles, qui vous permet d’accéder directement aux parties que vous souhaitez lire.
- Définitions
Les termes des présentes CSU utilisés avec la première lettre en majuscule auront le sens défini ci-après, indépendamment du fait qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
Authentification simple : Désigne les procédures définies par Matera afin de vérifier l’identité d’un Utilisateur ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation de Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.
Bénéficiaire : Désigne une personne morale ou physique, destinataire d’une Opération de paiement émise par le Client.
Client : Désigne le syndicat des copropriétaires (ci-après le « SDC ») au nom de laquelle est ouvert un ou plusieurs Compte(s) de paiement chez Matera.
Compte(s) de paiement ou Compte(s) : Désigne le Compte de Paiement Principal et/ou le(s) Comptes de paiement Additionnel(s) ouvert(s) par Matera au nom du SDC aux fins de la fourniture des Services de paiement.
Compte de Paiement Principal : Matera ouvre un 1er Compte de Paiement au nom du SDC, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Ce compte est identifié comme compte principal, sur lequel Matera facture les Services de paiement.
Compte de Paiement Secondaire : Matera ouvre un 2ème Compte de Paiement au nom du SDC, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Données d’identification : Désigne la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe, propre à un Utilisateur, permettant d’accéder à l’Espace personnel.
Espace personnel : Désigne l’environnement dédié du SDC (ou d’un Utilisateur désigné par le SDC) accessible via l’Application ou le Site au moyen des Données d’identification.
Jour ouvrable : Désigne un jour calendaire correspondant aux horaires d’ouverture du Service client tel qu’indiqué sur le Site ou sur l’Application.
Jour ouvré : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.
Mot de passe : Désigne le code secret permettant la connexion à l’Espace personnel.
Ordre de paiement : Désigne les instructions de paiement ordonnées par le SDC à un Utilisateur du Compte de Paiement, conformément à la procédure prévue dans le Contrat en vue d’exécuter une Opération de paiement.
Opération de paiement : Désigne une action de retrait ou de transfert de fonds exécutée par Matera, sur demande du Représentant du SDC ou d’un Titulaire et portée au débit d’un Compte de Paiement.
Représentant du SDC : Désigne une personne physique majeure (le plus souvent le syndic ou président du conseil syndical du syndic coopératif), mandatée par le SDC, disposant de l’ensemble des droits sur le(s) Compte(s) y compris de créer et de clôturer ce dernier.
Services : Désignent l’ensemble des services fournis par Matera au SDC au titre des présentes, incluant les Services de paiement.
Service client : Désigne le support client dont les coordonnées sont disponibles à l’article Communication et Service Client des présentes CGU.
Site : Désigne le site internet édité et exploité par Matera, et permettant d’accéder à l’Espace personnel.
Titulaire : Désigne une personne physique majeure, mandatée par le SDC, qui dispose de droits restreints sur le(s) Compte(s) de paiement.
Utilisateur : Désigne une personne physique expressément mandatée par le SDC afin d’accéder à l’Espace personnel du SDC et d’utiliser les Services, dans les limites définies par le SDC. Les Titulaires et les Représentants du SDC sont des Utilisateurs au terme d’un contrat de mandat dûment rempli.
- Objet
Les CSU ont pour objet d’encadrer la fourniture des Services de Paiement au SDC, inclus dans le Contrat d’Abonnement.
Le SDC représenté par son syndic, est dans l’obligation d’ouvrir deux comptes bancaires (article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) :
- un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
- un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Les Services de Paiement fournis par Matera comprennent :
- La tenue de deux Comptes de Paiement
- La réception d’opérations de paiement par virement, par prélèvement et par l’encaissement de chèques venant au crédit du Compte de paiement
- L’exécution d’opérations de paiement par virement, prélèvement venant au débit du Compte de paiement
- Le dépôt de capital en ligne et l’encaissement de chèques sur le(s) Compte(s) de paiement.
L’accès aux Comptes de Paiement se fait en ligne, sur leur espace personnel Matera. L’espace personnel est sécurisé par un identifiant et un mot de passe que les Utilisateurs s’interdisent de divulguer aux tiers.
- Conditions relatives à l’ouverture du Compte de Paiement
- Documents nécessaires à l’ouverture du Compte de Paiement
Le SDC garantit agir pour son propre compte et être immatriculé auprès du Registre National des Copropriétés en France.
Pour de l’ouverture d’un Compte de Paiement, le Représentant du SDC doit envoyer à Matera les informations / documents / données suivantes :
- Informations sur la copropriété : nom, numéro d’immatriculation, date d’immatriculation, adresse, code postal, commune, pays ;
- Certificat d’immatriculation de la copropriété au Registre National des Copropriétés ;
- Informations sur le représentant de la copropriété : nom, prénom, civilité, nationalité, date de naissance, ville de naissance, pays de naissance, adresse, code postal, commune, pays, téléphone
- 2 pièces d’identité du représentant de la copropriété : carte nationale d’identité / passeport / permis de conduire / carte vitale
- 1 justificatif de domicile du représentant de la copropriété
- le PV d’AG en vertu duquel le SDC a souscrit à Matera pour l’assistance à la gestion de sa copropriété, à la majorité de l’article 25
- La notification réalisée par Matera
Lors de l’ouverture des Comptes de Paiement Principal et Secondaire, Matera envoie au Représentant du SDC un email de confirmation.
Le SDC ne peut effectuer aucune Opération de paiement tant que Matera n’a pas procédé à l’activation de l’ensemble des Services.
Le numéro du Compte de paiement Principal ouvert au nom du SDC (numéro IBAN) est consultable dans l’Espace Personnel de chaque copropriétaire.
Le SDC peut alimenter les Comptes de Paiement Principal et Secondaire (fonds de travaux) par un premier virement entrant provenant d’un compte ouvert à son nom auprès d’un prestataire de services de paiement situé au sein de l’Union Européenne, ou de l’Espace Européen.
Le SDC ne peut pas créer de Comptes de Paiement Additionnels ni commander des Cartes de Crédit.
Le SDC est informé que les fonds inscrits au crédit du Compte sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de Matera, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de Matera.
- La désignation des Utilisateurs du Compte de Paiement
L’ouverture d’un Compte est effectuée par le Représentant du SDC (syndic bénévole ou coopératif) qui dispose des droits pour représenter et engager le SDC.
Le Représentant du SDC est une personne physique, ou une personne morale (SCI, indivision, représentée par son gérant), désignée en AG de copropriété.
Les personnes qui sont habilitées à gérer le Compte de Paiement du SDC sont les suivantes :
- le Représentant du SDC = (obligatoire) le syndic bénévole / le président du conseil syndical qui a été élu en AG de copropriété
- le Titulaire = (facultatif) la personne mandatée par le Titulaire pour l’aider dans la gestion de la copropriété. Le Titulaire est habilité à utiliser les Comptes de Paiement au nom et pour compte du Représentant, et sous son entière responsabilité. Matera met à disposition du SDC un contrat de mandat à cet effet. Le mandat ne prendra effet qu’à signature du contrat par le mandant (représentant du SDC) et le mandataire (un membre du conseil syndical). Matera ne vérifie pas les documents justificatifs du mandataire.
Ensemble, le Titulaire et le Représentant sont appelés les Utilisateurs du Compte de Paiement.
- Droits associés à chaque Utilisateur
Les Utilisateurs sont : le Représentant du SDC et les éventuels Titulaires (dans le cadre d’un contrat de mandat).
Matera détermine pour chaque Utilisateur le périmètre des droits dont il dispose sur le(s) Compte(s) de paiement. Chaque Utilisateur se voit attribuer des Données de sécurité personnalisées qui lui sont propres, afin d’accéder à son Espace personnel. L’Espace personnel de chaque Utilisateur est personnalisé en fonction des droits qui lui sont octroyés par Matera.
- Le changement d’Utilisateur du Compte de Paiement
Lors d’un changement de Représentant du SDC, le nouveau Représentant du SDC, assisté par Matera dans la gestion de sa copropriété, s’engage à en informer Matera dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’AG le désignant. A défaut de notification ou en cas de notification tardive, la responsabilité de Matera ne pourra pas être recherchée.
Le nouveau Représentant du SDC devient le nouvel Utilisateur du Compte de Paiement. Il doit envoyer à Matera les informations / documents / données listées à l’article 8.
Le mandat de gestion des Comptes de Paiement réalisés par l’ancien Représentant du SDC à un Titulaire devient caduque.
Le mandat cesse automatiquement au décès du Représentant du SDC ou du mandataire, autrement dénommé « Titulaire ».
- Durée du Compte de Paiement
La souscription aux Services Matera entraine automatiquement l’ouverture d’un Compte de Paiement au nom et pour le compte du SDC.
La résiliation du Contrat d’Abonnement Matera entraine automatiquement la résiliation du Compte de Paiement Matera. Le SDC accepte expressément qu’il n’aura plus accès au Compte de Paiement Matera à partir de la Date d’effet de la résiliation du Contrat.
Avant toute résiliation du Contrat d’Abonnement Matera, le Représentant du SDC et/ou le Titulaire est dans l’obligation :
- de télécharger tous les relevés bancaires disponibles sur Matera
- d’ouvrir un autre compte bancaire ou un autre Compte de Paiement auprès d’un établissement bancaire, au nom du SDC (obligation légale énoncée à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
A compter du délai d’1 (un) mois après la date de résiliation du Contrat, le Représentant du SDC et/ou le Titulaire est dans l’obligation de virer le solde bancaire du SDC sur le nouveau compte bancaire de la copropriété.
Le(s) Compte(s) de paiement sera(ont) clôturé(s) à la Date d’effet, sous réserve que Représentant du SDC et/ou le Titulaire ait viré le solde du Compte de Paiement sur le nouveau compte bancaire de la copropriété / du SDC, désigné par le SDC.
Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet ne seront pas remises en cause par la résiliation et seront exécutées conformément à ce qui est prévu dans le Contrat.
- Fonctionnement du Compte de Paiement : règles générales
- Description générale
Matera est en charge de la tenue du Compte de Paiement et de l’exécution des Opérations de paiement associées.
Une Opération de paiement est une action de retrait ou de transfert de fonds exécutée par Matera et portée au débit d’un Compte de Paiement.
Une Opération de paiement peut être initiée par le Représentant du SDC ou un Titulaire de Droits sur le Compte de Paiement, qui donne directement un Ordre de paiement (virement / prélèvement).
Les Opérations de paiement sont exécutées en portant la somme correspondante au :
- Crédit du Compte de Paiement lorsque les fonds reçus font suite à la réception par Matera d’Opérations de paiement par virement, par prélèvement
- Débit du Compte de Paiement, lorsque les fonds transférés font suite à l’exécution par Matera d’Opérations de paiement par virement, par prélèvement.
Le Compte de paiement est tenu en euros. Matera ne dispose d’aucun local ou guichet et ne peut proposer au SDC d’effectuer des opérations de caisse, de dépôts ou de retraits d’espèces à un guichet de son réseau.
Matera n’accepte pas de versement d’espèces.
Le solde d’un Compte de Paiement du SDC ne peut en aucun cas être négatif. Matera n’accorde aucun crédit ou découvert bancaire. Le SDC s’engage à maintenir un solde suffisant sur chaque Compte de Paiement pour assurer l’exécution des Opérations de paiement. En cas de solde insuffisant sur un Compte de Paiement, Matera procède au rejet des Opérations concernées. Matera notifiera par tout moyen la somme due par le SDC et son obligation de créditer, dans les plus brefs délais, son Compte de paiement d’un montant suffisant pour régler ladite somme.
Le Client doit donner son consentement en s’identifiant et en suivant la procédure d’Authentification forte sur la plate-forme Matera afin que Matera puisse exécuter une Opération de Paiement ou une série d’Opérations de paiement.
- Authentification
Le SDC doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées.
Les Utilisateurs (le Représentant du SDC et les Titulaires de droits sur les Comptes de Paiment) s’engagent à ne pas communiquer leurs Données de sécurité personnalisées à des tiers.
Conformément à la loi, Matera applique l’Authentification forte de l’Utilisateur du Compte de Paiement lorsque celui-ci accède à ses Comptes de paiement en ligne via un Mot de passe sur son Espace Personnel.
Lorsque l’Utilisateur du Compte de Paiement réalise une Opération de virement, il doit renseigner sur Matera un code aléatoire reçu par SMS sur le numéro de téléphone associé son nom.
Afin de se prémunir contre tout risque de fraude, seuls les agents Matera peuvent changer le numéro de portable d’un Utilisateur d’un Compte de Paiement.
Les Opérations de paiement soumises à Authentification forte sont les suivantes : lorsque l’Utilisateur réalise une Opération de paiement électronique (sauf en cas de virement entre le Compte de Paiement Principal et le Compte de Paiement Secondaire du SDC).
- Virements, prélèvements, chèques, relevés bancaires
- Virements (autrement appelés : « Ordres de paiement par virement SEPA »)
Les ordres de paiement par virement SEPA sont ci-après désigné : « Virement ».
a.1 - Virements émis par un Utilisateur du Compte de Paiement
- Émission de virement
Les Utilisateurs peuvent donner des Ordres de paiement par virement en euros à partir de leur Compte de paiement vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA.
A cet effet, il s’identifie et s’authentifie, avant de transmettre son Ordre de paiement en indiquant notamment :
- le montant en euros (qui ne pourra pas être supérieur au montant figurant au crédit disponible du Compte de paiement après prélèvement des frais),
- le Bénéficiaire (dénomination et coordonnées du compte de ce dernier),
- la date d’exécution de l’Opération de paiement,
- la périodicité (optionnel pour les ordres permanents),
- le motif de l’Ordre de paiement.
Lorsque l’Utilisateur réalise une Opération de virement : il doit renseigner sur Matera un code aléatoire reçu par SMS sur le numéro de téléphone associé à son nom.
L’Utilisateur reconnaît qu’un Ordre de virement transmis par l’intermédiaire de la plate-forme Matera ou de l’App mobile, constitue un Ordre de paiement irrévocable donné à Matera de virer les fonds au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire à compter de sa réception par Matera.
Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour ouvré.
Tous les Ordres de paiement par virements sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation en vigueur.
- Annulation et contestation d’un Virement
- (i) Virement en attente
Pour annuler un Virement en attente (qui n’est pas encore passé), l’Utilisateur du Compte de Paiement s’adresse au service client Matera dans les conditions suivantes :
- la demande d’annulation du Virement en attente doit être reçue avant l’exécution de l’Ordre de Paiement par Matera (pour les virements à exécution immédiate)
- la demande d’annulation du Virement en attente doit être reçue avant un délai de dix heures (10h00) le Jour ouvré précédant la date d’exécution prévue pour les virements à terme.
Une fois la demande traitée, Matera prévient l’Utilisateur du Compte de Paiement par email, que sa demande d’annulation de Virement a été fructueuse.
- (ii) Virements exécutés
Il est possible d’annuler un Virement après son exécution pour les motifs suivants :
- Le Virement a été émis suite à une erreur technique de la banque. Le rappel du Virement est initié par la banque. Le rappel doit être émis dans les 10 jours bancaires ouvrés suivant son exécution, sous réserve de la validation de l’annulation par la contrepartie. Le motif de l’annulation est “erreur technique”.
- Le Virement a été émis en double suite à une erreur de la banque. Le rappel du Virement est initié par la banque. Le rappel doit être émis dans les 10 jours bancaires ouvrés suivant son exécution, sous réserve de la validation de l’annulation par la contrepartie. Le motif de l’annulation est “duplicate”.
- Le Virement est d’origine frauduleuse. Le client fraudé a alors apporté à sa banque les preuves de la fraude. Le rappel du Virement est initié par la banque. Le rappel doit être émis dans les 10 jours bancaires ouvrés suivant son exécution, sous réserve de la validation de l’annulation par la contrepartie. Le motif de l’annulation est “origine frauduleuse”.
- Le client qui a effectué le Virement initial s’est trompé de montant (à la hausse ou à la baisse). Le client demande alors à sa banque d’annuler le Virement pour montant erroné. La demande de rappel du Virement est initiée par le SDC. Le motif de l’annulation est “mauvais montant”.
- Le client qui a effectué le virement initial s’est trompé de bénéficiaire. Le client demande alors à sa banque d’annuler le virement pour erreur de bénéficiaire. La demande de rappel du Virement est initiée par le SDC. Le motif de l’annulation est “IBAN invalide”.
- Le client qui a effectué le virement initial souhaite l’annuler sans justification. La demande de rappel du Virement est initiée par le SDC. Le motif de l’annulation est “à la demande de l’émetteur sans raison spécifique”.
Pour annuler un Virement, l’Utilisateur du Compte de Paiement s’adresse au service client Matera dans les délais impartis.
Une fois la demande traitée, Matera prévient l’Utilisateur du Compte de Paiement par email, que sa demande d’annulation de Virement a été fructueuse.
- (iii) Contestation des virements
Le délai de contestation d’un Virement est de 13 (treize) mois.
a.2 - Réception des Virements sur le Compte de Paiement du SDC
L’Utilisateur du Compte de Paiement mandate expressément Matera, afin de recevoir sur le Compte de Paiement du SDC des Opérations de paiement par virement provenant d’un compte ouvert par un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA en euros.
Matera perçoit les fonds au nom et pour le compte du SDC et crédite le Compte de Paiement du SDC dans les plus brefs délais suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à Matera nécessitant son intervention.
Après l’inscription des fonds sur le Compte de Paiement du SDC, ce-dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du payeur, du compte prélevé et du bénéficiaire, le motif reçu par Matera.
- Prélèvements
b.1 Emission d’ordres de prélèvement venant au crédit ou au débit du Compte de paiement
Dispositions générales : l’Utilisateur du Compte de Paiement (le Représentant du SDC, et éventuellement un Titulaire mandaté) peut émettre des Ordres de paiement par prélèvements SEPA (récurrents ou ponctuels) en euros venant créditer le Compte de Paiement du SDC et débiter le compte bancaire ou de paiement du Payeur (le débiteur) ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers de la Zone SEPA. En cas de mandat ponctuel, l’Utilisateur n’émet qu’un seul Ordre de paiement par prélèvement.
Formalisation du mandat : l’Utilisateur du Compte de Paiement s’engage à faire compléter, vérifier et faire signer le mandat de prélèvement permettant de formaliser les données de l’Ordre de paiement. Ce mandat sera établi sous la forme d’un « Mandat de Prélèvement SEPA » ou d’un « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » suivant le cas. L’Utilisateur (créancier) accepte ce mode de paiement de ses débiteurs venant au crédit du Compte de paiement du SDC. L’Utilisateur doit être identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la zone SEPA. L’Utilisateur s’engage à ce que le Mandat de prélèvement SEPA ou SEPA interentreprises soit identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du prélèvement SEPA. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le Mandat visé. L’Utilisateur s’engage à ce que le Mandat de prélèvement comporte toutes les dispositions obligatoires du mandat établies par l’EPC et notamment :
- Le titre : « Mandat de prélèvement SEPA » ou « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises »,
- L’ICS du créancier, les coordonnées bancaires du créancier,
- La mention informant le Payeur (débiteur) de son engagement et de ses droits,
- Le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale de l’Utilisateur, ainsi que son adresse, agissant en qualité de créancier, et éventuellement le tiers créancier,
- Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent,
- Le nom ou la raison sociale du Payeur (débiteur),
- L’adresse complète du Payeur (débiteur) et, éventuellement du tiers débiteur,
- Les coordonnées bancaires du Payeur (débiteur),
- Le lieu et la date de la signature.
Le mandat peut être complété par des données optionnelles convenues entre le débiteur et l’Utilisateur. Les Mandats de prélèvement doivent être conservés par le SDC suivant la durée légale applicable de treize (13) mois minimum à laquelle s’ajoute un délai de trente (30) jours calendaires et de quatre (4) Jours ouvrés pendant lesquels le Prestataire de services de paiement du Payeur (débiteur) recherche la preuve du consentement du Payeur, sans préjudice des autres dispositions légales qui pourraient être applicables. Il s’engage à tenir sa liste de Mandats de prélèvements SEPA à jour et de prendre en compte immédiatement toute demande de révocation de mandat dont il aurait connaissance. Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui.
Lorsque le mandat concerne un prélèvement récurrent, il devient caduc après trente-six (36) mois sans émission de prélèvement. Aucune émission de prélèvement par l’Utilisateur au titre de ce mandat ne peut être alors effectuée.
Transmission d’un Ordre de paiement : Un Ordre de paiement par prélèvement donné par l’Utilisateur pour être valablement transmis pour exécution au Prestataire de services de paiement du débiteur devra comprendre les informations suivantes :
- le montant en euros,
- la référence unique de Mandat de prélèvement SEPA concerné,
- la date du prélèvement, qui ne peut être inférieure à J+2 Jours ouvrés,
- la périodicité,
- le motif de l’Ordre de paiement.
Cet Ordre de paiement donné par l’Utilisateur (créancier) devra répondre aux exigences techniques prévues par le règlement européen N°260/2012.
Il appartient à l’Utilisateur du Compte de Paiement de vérifier la réception d’un mandat signé l’autorisant à émettre au débit du compte du débiteur un tel Ordre de paiement avant de l’émettre. Le cas échéant, il doit s’abstenir de donner un tel Ordre de paiement. L’Utilisateur doit notifier tout prélèvement SEPA au débiteur au moins quatorze (14) jours calendaires avant sa date d’échéance. Il doit fournir au débiteur la possibilité de pouvoir révoquer son mandat de prélèvement SEPA à tout moment. Tous les Ordres de paiement par prélèvement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est prévu que l’Utilisateur transmette le Mandat de prélèvement SEPA et le premier Ordre de paiement par prélèvement à Matera au moins onze (11) jours calendaires avant la date d’échéance.
R-Transaction : Il est expressément prévu que le Titulaire (créancier) pourra rappeler un Ordre de paiement par prélèvement sous réserve que Matera reçoive sa demande avant de l’avoir transmis dans les systèmes d’échange interbancaires. En cas de rejet technique, de retour à l’initiative du Prestataire de services de paiement du débiteur ou de refus du débiteur de l’Ordre de paiement par prélèvement transmis par Matera, Matera génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être accepté, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement. Ce rejet, retour ou refus peut respectivement résulter d’un Ordre de paiement incomplet ou d’un problème technique, d’un Ordre de paiement erroné, d’un défaut de provision du compte du Payeur (débiteur). L’Utilisateur (créancier) s’engage à accepter ces rejets, retours ou refus présentés à Matera.
Réception des fonds : Matera crédite le Compte de Paiement du SDC au plus tard à la fin du Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds, sous réserve d’une éventuelle contrepassation en cas de retour présenté dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant la date du crédit. Après l’exécution de l’Opération de paiement par prélèvement, l’Utilisateur reçoit un récapitulatif reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du débiteur, numéro de son compte, référence du Compte de paiement.
Prélèvement SEPA interentreprises disposition dérogatoire : Le Mandat de prélèvement SEPA interentreprises doit expressément prévoir que le Payeur (débiteur) ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de Matera après le débit de son Compte de paiement, lorsqu’il s’agit d’une contestation d’un Ordre de paiement par prélèvement non autorisé. L’Utilisateur du Compte de Paiement s’engage à ne pas proposer de Mandat de prélèvement SEPA interentreprises à des Payeurs (débiteurs) non consommateurs. L’Utilisateur du Compte de Paiement s’engage à répondre dans les sept (7) Jours ouvrés à toute demande d’enquête pour Ordre de paiement par prélèvement non autorisé ou erroné relatif à un prélèvement SEPA interentreprises, déclenchés dans un délai de treize (13) mois à compter du débit du Compte du débiteur. A défaut de réponse dans les sept (7) Jours ouvrés, l’Utilisateur accepte le débit.
b.2 - Refus d’un Prélèvement, annulation, blocage
Le prélèvement peut être refusé dans le cas ou le SDC n’a pas les fonds suffisants sur le Compte de Paiement. L’Utilisateur du Compte de Paiement est prévenu sur son Espace Personnel. L’Utilisateur du Compte de Paiement devra réémettre l’Ordre de prélèvement pour le mettre en conformité.
L’Utilisateur du Compte de Paiement ne peut pas révoquer un Ordre de prélèvement dont le mandat de prélèvement a été dûment rempli (autrement dit “annuler un prélèvement”).
Matera pourra, enfin, bloquer un Ordre de paiement par prélèvement (avant paiement) sur demande d’un Utilisateur. L’Utilisateur du Compte de Paiement doit s’adresser au service client Matera.
Matera peut émettre dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés :
- Un rejet du prélèvement avant la date de règlement de l’Opération de paiement en cas de coordonnées bancaires du SDC erronées ou à la demande du SDC en cas d’Opération de paiement non autorisée ;
- Un retour du prélèvement après la date de règlement, en cas de d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement ou en cas de demande de remboursement du SDC, en cas de contestation pour une Opération de paiement non conforme aux attentes du SDC ou une Opération non autorisée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit un récapitulatif de l’Opération de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’opération de paiement, nom du Bénéficiaire (créancier), dénomination de l’Opération de paiement, RUM, motif communiqué par le créancier, la référence créancière du prélèvement.
b.3 - Délai de contestation d’un Prélèvement
Un ordre de prélèvement peut être contesté. Concrètement, cela veut dire que l’Utilisateur du Compte de Paiement fait une demande de remboursement à son prestataire de services, dans les délais suivants :
- si le prélèvement est assorti d’un mandat, le délai de contestation par l’Utilisateur est de 13 (treize) mois.
- si le prélèvement n’est assorti d’aucun mandat, le délai de contestation par l’Utilisateur est de 8 (huit) semaines, car le prélèvement sera réputé autorisé.
- Chèques
c.1 - Emission et encaissement des chèques
Le SDC immatriculé en France a la possibilité de transmettre des chèques à Matera afin qu’ils soient portés au crédit du Compte de Paiement de son choix.
Pour encaisser le chèque des copropriétaires / fournisseurs, l’Utilisateur du Compte de Paiement habilité doit :
- Compléter le bordereau de remise de chèque sur son Espace personnel en sélectionnant le Compte de paiement bénéficiaire et en indiquant notamment le numéro du chèque, l’émetteur et la date d’émission
- Prendre en photo le chèque afin que Matera puisse garder une copie. Le SDC est tenu de conserver une copie des chèques remise à l’encaissement. Cette copie pourra lui être demandée par Matera en cas de perte de l’original.
- Puis envoyer le chèque original par voie postale à l’adresse suivante : Matera, 25 rue Louis le Grand, 75002 Paris.
Le chèque a une durée de validité de 1 an et 8 jours.
Les chèques seront portés au crédit du Compte de Paiement choisi pour l’encaissement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur réception par Matera, sous réserve qu’ils répondent aux conditions suivantes :
- Le chèque est établi obligatoirement à l’ordre du SDC et fait uniquement référence à sa raison sociale ou sa dénomination
- Le chèque est émis par un établissement de crédit français et libellé en euros
- Les montants en chiffres et en lettres concordent
- Présence de la signature, du lieu et de la date d’établissement du chèque
- Absence de surcharge, grattage, rature ou tout autre indice pouvant évoquer une falsification (couleur inhabituelle, épaisseur anormale)
c.2 - Rejet, contestation et annulation des chèques
Si le chèque ne répond pas aux conditions susvisées, le chèque est rejeté par Matera. La plupart du temps, les rejets sont émis au motif de fraude, d'impayé ou de non-conformité.
Les Utilisateurs en sont doublement informés :
- par un email
- par une notification sur leur Espace Personnel.
Il n’existe pas d'annulation des chèques entre les établissements de paiement. L'émetteur peut toutefois contester le chèque dans un délai de 13 mois. Le chèque a une durée de validité de 1 an et 8 jours. Une fois présenté à l'encaissement, il est payable dans un délai de 8 jours.
- Relevés bancaires
Un relevé des Opérations de paiement inscrites au Compte de Paiement est adressé aux Utilisateurs sur leurs Espaces Personnels Matera afin de leur faciliter le suivi de son Compte de paiement.
Le relevé détaille les Opérations de Paiement portées au Compte de Paiement. Le relevé d’Opérations de paiement comporte les indications suivantes : montant des opérations, montant des commissions. Ce relevé mensuel fera foi entre les Parties.
Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver les relevés de Compte de paiement en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à notre service client Matera - Compte de paiement (cf infra).
Le SDC s’engage à conserver les relevés bancaires au minimum pendant cinq (5) ans. Le(s) relevé(s) constitue(nt) une trace légale de toutes les Opérations de paiement effectuées sur chaque Compte de paiement.
- Compte(s) inactif(s)
Le Compte de Paiement du SDC est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du SDC (ou de tout Utilisateur) et qu’aucun membre du SDC ne s’est pas manifesté auprès de Matera sous quelque forme que ce soit.
Lorsqu’un Compte est considéré comme inactif, Matera en informe le Représentant du SDC (ou l’ancien Représentant, ou à défaut, tous les copropriétaires) par tout moyen. En l’absence de réponse du SDC, ou d’un membre du SDC, ou de toute nouvelle opération sur ledit Compte de Paiement et dans le cas où le solde est créditeur, le Compte de Paiement Principal et le cas échéant le Compte de Paiement Secondaire seront clôturés à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la dernière opération sur le Compte. Le SDC sera informé par tout moyen six (6) mois avant la clôture effective du Compte.
Le solde du Compte de Paiement sera déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations et les sommes pourront être réclamées par l’un des membres du SDC ou un syndic repreneur pendant vingt (20) ans à compter de leur dépôt. Matera peut prélever chaque année des frais de gestion pour compte inactif, dans la limite autorisée par la loi.
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
En sa qualité de prestataire de services de paiement, Matera est soumis aux dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A cet effet, les articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent pendant toute la durée du présent Contrat.
Matera doit notamment réaliser l’ensemble des diligences nécessaires relatives à l’identification du SDC et le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la vérification de l’identité de ces derniers. Pendant toute la durée du Contrat, le SDC s’engage à tenir Matera informée sans délai de toute modification apportée à ses informations concernant notamment son activité, l’identification des Représentants du SDC, le changement de Représentant, les bénéficiaires effectifs.
Le SDC s’engage à concourir aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en informant et en renseignant Matera sur toute Opération de paiement inhabituelle détectée par Matera.
D’un point de vue opérationnel : le SDC doit informer Matera dans le cas ou l’origine des fonds relatifs à Opérations de paiement est douteuse. Ensuite, Matera doit collecter les Opérations de paiement atypiques.
Matera se réserve le droit de demander tout autre document ou information supplémentaire si elle estime en avoir besoin pour répondre à ses obligations de vigilance au sens de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sur toute Opération de paiement inhabituelle. A ce titre, Matera pourrait notamment reporter l’ouverture d’un Compte de Paiement ou bloquer temporairement ce dernier, voire clôturer ce Compte de Paiement et/ou tout autre Compte de Paiement du SDC le cas échéant en cas de soupçon persistant.
Par ailleurs, le SDC est informé que Matera peut être amenée à déclarer à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
En acceptant le présent Contrat, le SDC est informé qu’aucune poursuite fondée sur l’atteinte au secret professionnel ne pourra être intentée à l’encontre de Matera dans l’exercice de son obligation de déclaration de soupçon.
- Indisponibilité des actifs
Tous les fonds inscrits au crédit du(des) Compte(s) du SDC peuvent être bloqués sur action des créanciers du SDC (ex : les prestataires d’électricité, d’eau, l’assurance) par voie de saisie conservatoire ou de saisie attribution sur l’un de ses Comptes de paiement, signifiée à Matera par huissier ou par un avis à tiers détenteur. Ces actions donnent lieu à la facturation de frais par Matera au SDC.
- Saisie
A compter de la signification de l’acte de saisie, Matera est tenue de déclarer le solde total du(des) Compte(s) de Paiement à jour de la saisie. Pendant un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter du lendemain de la signification de la saisie pendant lesquels les sommes sont indisponibles, le solde du(s) Compte(s) de paiement peut être affecté par les Opérations de paiement dont l’origine est antérieure à la date de la saisie. A l’échéance de ce délai, Matera remettra à la disposition du SDC les sommes excédant le montant de la saisie.
En cas de saisie attribution, Matera est habilitée à procéder au paiement sur présentation d’un certificat délivré par le greffe du tribunal attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Si le SDC a déclaré, par écrit, ne pas contester la saisie, le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai.
En cas de saisie conservatoire, le créancier devra signifier à Matera sa conversion en saisie-attribution. Les paiements effectués par Matera seront alors réalisés selon les dispositions ci-dessus.
- Avis à tiers détenteur
Le Trésor Public peut appréhender les sommes qui lui sont dues par voie d’avis à tiers-détenteur. A compter de la réception de l’avis à tiers-détenteur, Matera procédera au blocage du(des) Compte(s) du SDC dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
Matera versera les fonds au Trésor Public dans un délai de deux (2) mois sauf en cas de mainlevée délivrée par le Trésor Public ou de recours engagé par le SDC.
- Opposition administrative
En cas d’amende ou de condamnation pécuniaire prononcée à l’encontre du SDC et sauf réclamation de ce dernier, le Trésor Public bloque sur le(s) Compte(s) les sommes qui lui sont dues par voie d’opposition administrative. Matera règle ensuite au Trésor Public les sommes dues dans un délai de trente (30) jours par prélèvement sur le(s) Compte(s) de paiement du SDC.
- Blocage de l’Espace personnel
Les Comptes de Paiement sont disponibles sur la plateforme Matera, à partir de chaque Espace personnel des Utilisateurs.
Matera se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Espace personnel d’un Utilisateur du Compte de Paiement, pour des motifs liés à la sécurité ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’Espace personnel, ou de toute donnée liée à l’Espace personnel.
En cas de blocage, Matera en informera le SDC par tout moyen (message sur le Mur de la copropriété) et lui communiquera les motifs de ce blocage de l’Utilisateur, sauf si des raisons de sécurité ou des interdictions légales justifient que les motifs du blocage ne soient pas transmis.
L’accès à l’Espace personnel sera rétabli dès lors que les raisons justifiant le blocage auront disparu. L’Utilisateur pourra à tout moment demander le déblocage de son Espace personnel en contactant Matera par e-mail, aux coordonnées indiquées à l’article Communication et Service client.
Pour rétablir l’accès à l’Espace personnel, Matera pourra imposer que de nouvelles Données d’identification soient définies pour l’ensemble des Utilisateurs.
Par ailleurs, l’Utilisateur est invité à procéder au changement du Mot de passe de son Espace personnel de façon périodique et dès qu’il y a soupçon d’utilisation par un tiers.
- Blocage du Compte de Paiement
- Usage frauduleux du Compte de Paiement
Dès que le SDC a connaissance de l’usage frauduleux de son Compte de Paiement, il doit demander le blocage du Compte de Paiement dans les plus brefs délais au Service Client Matera.
Les déclarations d’usage frauduleux du Compte de paiement, doivent être réalisées par email à l’adresse suivante : bonjour@matera.eu. Chaque membre du SDC est informé que toute fausse déclaration est passible de sanctions prévues par la loi.
Matera enquête sur la véracité de la fraude. En cas de fraude avérée, Matera est habilitée à couper les accès “Compte de Paiement” de l’Utilisateur. L’Utilisateur n’a plus accès aux Comptes. Seule Matera peut couper les accès des Utilisateurs.
- Effet du blocage du Compte de paiement
En outre, Matera adresse la demande de blocage à son prestataire Treezor, afin de procéder au blocage du Compte de paiement.
En outre, Matera peut bloquer l’utilisation du Compte de paiement de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à la sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le SDC de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au SDC par tout moyen. Dès lors qu’un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés, Matera peut bloquer le fonctionnement du Compte de paiement.
- Contestation d’une Opération de paiement
Les réclamations qui portent sur les relations commerciales entre le SDC, un Payeur ou un Bénéficiaire, ne sont pas recevables auprès de Matera. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le SDC à Matera sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.
Si une Opération de paiement est exécutée par Matera avec des erreurs dues à une faute d’un Utilisateur, le débit du Compte de paiement est annulé et le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement concerné. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement.
Le SDC qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le Service Client Matera dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte.
Cependant, le délai maximum durant lequel le SDC a la possibilité de contester une Opération de paiement, est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé dans de l’UE.
Il est précisé que toute contestation qui n’aurait pas été formulée dans les délais impartis ne pourra être recevable qu’en cas de retard dûment justifié par le SDC. Après validation de la légitimité de la demande, Matera procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du SDC.
Après enquête sur la validité de la contestation, Matera ajustera le Compte de paiement en conséquence. Sans préjudice de ce qui précède, la faute du SDC telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi, peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.
En cas de perte des Données de sécurité personnalisées due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’un prestataire de Matera, le SDC n’est pas responsable des pertes en résultant.
De plus, en cas d’Opérations de paiement non-autorisées effectuées sans que Matera exige une Authentification forte du SDC et sauf si ce dernier a agi frauduleusement, le SDC n’est pas responsable des pertes en résultant.
- Modification des Services de Paiement
Conformément au IV de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier, tout projet de modification du Contrat Matera - Compte de Paiement sera communiqué au SDC soixante (60) jours avant sa date d’application proposée.
L’absence de contestation durant ce délai vaudra acceptation des modifications apportées au Contrat. Si le SDC refuse les modifications proposées, il devra demander la résiliation du Compte de Paiement. La résiliation prendra alors effet à la date d’application du projet de modification du Contrat.
Toute modification des présentes CGU / du Contrat Matera - Compte de Paiement pour répondre à des mesures légales et réglementaires prendra effet dès leur entrée en vigueur.
Toute nouvelle prestation proposée par Matera fera l’objet d’une modification des présentes CGU / du Contrat Matera - Compte de Paiement.
- Responsabilité et Force majeure
- Responsabilité
Matera est absolument étranger aux relations juridiques et commerciales et aux éventuels litiges intervenant entre le SDC et un Payeur et/ou Bénéficiaire.
La responsabilité de Matera est limitée à la réparation des dommages directs.
Ainsi, la responsabilité de Matera ne peut pas être engagée en cas de dommages indirects (tels que des pertes financières, pertes de revenus...) qui pourraient résulter de l’utilisation des Services.
- Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues responsables pour tout retard ou inexécution qui seraient liés à un cas de force majeure. Au terme de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française applicable, la force majeure s’entend de tout événement exceptionnel échappant au contrôle des Parties qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets empêchent l’exécution des obligations découlant des présentes.
Les Parties disposent d’un délai de trente (30) jours pour remédier au cas de force majeure temporaire. Passé ce délai, chaque Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. La date d’effet prise en considération sera celle de la réception de ladite lettre.
Si le cas de force majeure est définitif, le présent Contrat est résolu et les Parties libérées de leurs obligations conformément à l’article 1351 du Code civil.
- Secret professionnel
Matera est tenu au secret professionnel conformément à l’article L.522-19 du Code monétaire et financier. Le secret professionnel pourra être levé en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou prudentielle.
Par ailleurs, Matera peut être amenée à transmettre des données couvertes par le secret professionnel aux prestataires et sous-traitants liés contractuellement avec Matera afin de fournir des tâches opérationnelles essentielles dans le cadre de l’accès à l’ensemble des Services de paiement.
En outre, le SDC peut autoriser Matera à lever le secret professionnel à l’égard des tiers en lui indiquant lesdites personnes. Les personnes tierces recevant les informations couvertes par le secret professionnel sont tenues de les conserver strictement confidentielles.
- Convention de preuve
Dans le cadre des présentes CSU, les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables dans le cadre de l’exécution des Services.
A cet effet, le SDC et Matera reconnaissent que la preuve des Ordres de paiement transmis après Authentification forte pourra être rapportée par la reproduction sur support informatique de l’Authentification enregistrée par Matera. Sauf preuve contraire rapportée par le SDC, les éléments détenus par Matera prévaudront.
Matera pourrait être amenée à certifier des dates d’exécution d’Opérations de paiement sur un Compte par un procédé d’horodatage. Ce procédé constituera une preuve des données qu’il contient.
Le SDC accepte par les présentes l’enregistrement de toutes les communications électroniques rendues possibles avec Matera à des fins de preuve et d’amélioration des Services.
- Communication et Service client
Le SDC peut contacter le Service client de Matera :
- Par email à l’adresse bonjour@matera.eu
- Par courrier postal : Adresse postale : Matera, 10 rue Treilhard à Paris (75008)
- Via le bouton “Une Question” sur la plateforme / Application Mobile
- Traitement des réclamations
Le SDC est invité à s’adresser au Service Réclamations (juristes@matera.eu) pour toute réclamation portant sur l’exécution du Contrat Matera - Compte de Paiement.
Le SDC accepte que Matera réponde à ses réclamations sur support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par Matera.
Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, Matera pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au SDC une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le SDC recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.
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