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- Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés sont dans l'obligation de disposer d'un DPE collectif, quelle que soit leur taille.
- Ce diagnostic évalue la performance énergétique de l'immeuble entier, pas des appartements individuels, et débouche sur une étiquette énergie et des recommandations de travaux.
- C'est le syndic de copropriété qui organise la démarche : vote en assemblée générale, choix du prestataire, transmission du rapport.
- Sans DPE collectif, les copropriétaires risquent des complications lors de ventes et ne peuvent pas anticiper les restrictions de location liées aux passoires thermiques.
La loi Climat et Résilience de 2021 a introduit une nouvelle obligation pour les copropriétés françaises : réaliser un diagnostic de performance énergétique à l'échelle de l'immeuble. Depuis janvier 2026, cette obligation s'applique à toutes les copropriétés, y compris les plus petites. Si vous êtes copropriétaire ou syndic, voici ce que la loi vous impose et comment vous y préparer concrètement.
DPE collectif : ce que c'est et en quoi il diffère du DPE individuel
Quand on vend un appartement, le DPE individuel est obligatoire. Il mesure la consommation d'énergie du logement lui-même. Le DPE collectif, lui, porte sur l'immeuble entier : ses murs, sa toiture, ses planchers bas, ses systèmes de chauffage collectif, sa ventilation et ses parties communes. L'objectif est d'avoir une image fidèle de la performance thermique du bâtiment dans son ensemble.
À l'issue du diagnostic, la copropriété reçoit deux étiquettes : une étiquette énergétique (de A à G) et une étiquette climatique. Le rapport inclut également une liste de recommandations de travaux, classées par ordre de pertinence. C'est ce document qui sert ensuite de base pour décider, ou non, d'engager une rénovation.
Le DPE collectif ne remplace pas les DPE individuels réalisés lors des ventes de lots. Les deux coexistent : l'un évalue l'immeuble, l'autre le logement.
Qui est concerné et selon quel calendrier ?
La loi Climat et Résilience a établi un calendrier progressif, calé sur le nombre de lots de la copropriété. Les copropriétés de plus de 200 lots devaient disposer d'un DPE collectif depuis le 1er janvier 2024. Celles de 50 à 200 lots ont eu jusqu'au 1er janvier 2025. Et depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés de moins de 50 lots sont à leur tour concernées, ce qui représente la très grande majorité des petits immeubles résidentiels en France.
Une fois réalisé, le DPE collectif est valable 10 ans. Il doit être renouvelé à l'issue de cette période, ou plus tôt si des travaux significatifs ont modifié la performance énergétique du bâtiment.
Comment se déroule concrètement un DPE collectif ?
La décision se prend en assemblée générale
L'initiative appartient au syndic. C'est lui qui inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la décision de réaliser le DPE collectif, ainsi que la sélection du prestataire. La résolution est votée à la majorité simple de l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés. Un syndic comme Matera, dont les gestionnaires dédiés suivent les obligations réglementaires pour chaque copropriété, peut accompagner ce type de démarche de bout en bout.
Un diagnostiqueur certifié obligatoire
Le DPE collectif doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, titulaire de la certification "DPE tous types de bâtiments" et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Il est recommandé de comparer au moins trois devis avant le vote en assemblée.
Quel coût prévoir ?
Le prix dépend directement de la taille de l'immeuble. Pour une copropriété de moins de 10 lots, comptez entre 300 € et 800 €. Pour une copropriété de 10 à 50 lots, la fourchette est de 800 € à 2 000 €. Au-delà de 50 lots, le coût peut atteindre 5 000 €. Ces montants sont répartis entre copropriétaires selon leurs tantièmes de charges générales.
Ce que contient le rapport
Le diagnostiqueur inspecte l'enveloppe du bâtiment (murs, toiture, planchers bas), les installations de chauffage collectif et de production d'eau chaude sanitaire, la ventilation mécanique et l'éclairage des parties communes. Le rapport final restitue l'étiquette énergétique, l'étiquette climatique et une liste hiérarchisée de travaux recommandés.
DPE collectif, PPT et financement des travaux
Un pré-requis au Plan Pluriannuel de Travaux
Le DPE collectif est directement lié au Plan Pluriannuel de Travaux. Le PPT permet de lister les travaux à prévoir sur 10 ans avec leurs estimations budgétaires et doit s'appuyer sur les données issues du diagnostic.
Concrètement : un PPT solide ne peut pas être établi sans un DPE collectif réalisé en amont.
MaPrimeRénov' Copropriété et les CEE
Le DPE collectif en lui-même représente un coût limité. C'est la réalisation des travaux de rénovation énergétique préconisés qui peut mobiliser des budgets importants. Deux aides principales s'appliquent.
- MaPrimeRénov' Copropriété : peut financer jusqu'à 75 % du montant des travaux sur les parties communes, avec une subvention pouvant atteindre 18 250 € par logement. Pour accéder à cette aide, un gain énergétique d'au moins 35 % est requis, et le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est obligatoire. Son coût étant partiellement pris en charge.
- Les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) : constituent une aide complémentaire versée par les fournisseurs d'énergie.
Ces deux dispositifs peuvent se cumuler pour réduire significativement le reste à charge des copropriétaires.
Que risque-t-on sans DPE collectif ?
Aucune pénalité financière directe n'est aujourd'hui prévue par la loi pour les copropriétés en retard. Mais les conséquences indirectes sont réelles. Lors d'une transaction immobilière, l'absence du DPE collectif dans le dossier de diagnostic technique peut compliquer ou ralentir la vente. La responsabilité civile du syndic peut également être engagée pour ne pas avoir lancé la démarche dans les délais légaux.
Surtout, les copropriétaires qui ne connaissent pas la classe énergétique de leur immeuble naviguent à l'aveugle. Or les restrictions de location progressent : les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025, ceux classés F le seront à partir de 2028, et les logements classés E dès 2034. Sans DPE collectif, impossible d'anticiper ni de planifier les travaux nécessaires.
FAQ
Le DPE collectif est-il obligatoire pour une copropriété construite en 2015 ?
Non. Seules les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 sont concernées. Un immeuble construit en 2015 est exempté de cette obligation.
Que se passe-t-il si un copropriétaire vote contre la réalisation du DPE en assemblée générale ?
La décision est votée à la majorité simple (article 24). Un copropriétaire peut s'y opposer, mais si la majorité est atteinte, la décision s'impose à tous. Son opposition est consignée dans le procès-verbal d'assemblée.
Le DPE collectif prend-il en compte les chaudières individuelles de chaque appartement ?
Non. Le DPE collectif porte exclusivement sur les parties communes et les équipements collectifs : chauffage central, eau chaude sanitaire collective, ventilation commune. Les installations individuelles de chaque logement ne sont pas évaluées.
Un bon classement énergétique peut-il valoriser les appartements à la vente ?
Oui. Un immeuble classé A, B ou C rassure les acheteurs sur les charges futures et le coût des travaux à venir. C'est un argument qui pèse de plus en plus dans les négociations, notamment dans les grandes agglomérations.
Le DPE collectif suffit-il pour déclencher MaPrimeRénov' Copropriété ?
Non. MaPrimeRénov' Copropriété finance les travaux, pas le diagnostic. Pour débloquer cette aide, il faut engager un programme de travaux éligibles sur les parties communes avec un gain énergétique d'au moins 35 %, et désigner un AMO pour piloter le projet.
Quelle est la différence entre DPE collectif et audit énergétique ?
Le DPE collectif est un état des lieux obligatoire : il donne une étiquette et des recommandations générales. L'audit énergétique va plus loin en proposant et en chiffrant des scénarios de rénovation complets, avec les économies d'énergie projetées pour chaque scénario. L'audit est souvent réalisé après le DPE pour préparer un programme de travaux conséquent.
Qui paie le DPE collectif lorsque certains lots appartiennent à des bailleurs ?
Les charges liées au DPE collectif sont réparties entre tous les copropriétaires selon leurs tantièmes de charges générales, qu'ils soient occupants ou bailleurs. C'est le droit commun de la copropriété.
Le DPE collectif reste-t-il valable en cas de changement de syndic ?
Oui. Le DPE collectif est attaché à l'immeuble, pas au syndic en place. Si la copropriété change de syndic en cours de mandat, le document reste valable jusqu'à son terme de 10 ans.
