Vous envisagez de signer un contrat avec un constructeur et vous avez peur des mauvaises surprises à la réception du chantier ? Sachez qu’il existe ce qu’on appelle la garantie décennale, et que celle-ci vous protège contre certains travaux de construction mal réalisés. Les professionnels ont l’obligation de souscrire cette assurance. Découvrez donc dans cet article la garantie décennale et les travaux qu’elle vous permet de contester.

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La garantie décennale : maîtrisez-vous le concept ?

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La garantie décennale figure au Code civil depuis 1804. C’est une réglementation qui engage les professionnels du bâtiment que vous choisissez pour réaliser les travaux dans votre copropriété. Ainsi, l’entreprise à la tête du chantier est responsable de la qualité des travaux réalisés. Cette garantie vous couvre pendant 10 ans.

Dès la réception des travaux, si vous constatez un problème ou une malfaçon, la responsabilité civile du maître d’ouvrage est engagée. Vous pouvez imputer plusieurs défauts à l’ouvrage : recours à des matériaux de mauvaise qualité, malfaçons dans les techniques utilisées, … Ces défauts peuvent entraîner des dommages irréversibles sur les structures du bâtiment.

La garantie décennale vous protège vous en tant que particulier, ainsi que votre syndic de copropriété. Elle devient efficiente au moment où vous signez le procès-verbal de réception des travaux. 

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Quelle est la différence entre la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage ?

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Les deux notions sont relativement proches et peuvent prêter à confusion. Pourtant, elles présentent quelques différences.

L’assurance dommages–ouvrage vous permet de percevoir une indemnisation ainsi qu’une prise en charge de votre dossier rapidement. Vous n’aurez donc pas l’obligation d’attendre de savoir qui est responsable pour être indemnisé.

La garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage sont complémentaires et vous garantissent une construction, une réfection ou autre avec les meilleures garanties possibles !

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Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?

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La garantie décennale couvre seulement certains dommages de l’ouvrage : ceux qui touchent la destination ou la solidité de l’ouvrage.

Vous l’aurez compris : pour pouvoir engager l’assurance décennale de l’entreprise qui s’est occupée de votre chantier, il faut que vous remettiez en cause des désordres qui ne se voient pas. Il faut donc être particulièrement vigilant à la réception des travaux !

La responsabilité du constructeur peut aussi être engagée si vous soupçonnez des dommages pouvant réduire la solidité des éléments d’équipement faisant corps de manière indissociable avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de couvert ou de clos. Vous pouvez retrouver cette mention dans le Code civil, article 1792–2.

La responsabilité décennale des professionnels concerne également les vices apparents dont la gravité et les conséquences ennuyantes ne peuvent être découvertes que plus tard.

Gardez bien en tête que pour que les défauts soient couverts par la garantie, il faut impérativement qu’ils affectent la solidité de l’ouvrage. La notion de solidité concerne la durabilité, la stabilité, une vulnérabilité plus importante au fil du temps, ou encore le fait que votre bâtiment s’avère finalement impropre à être habité.

Besoin d’un exemple de sinistre pour être sûr ? Voici quelques exemples de vices de construction pour lesquels vous pouvez faire jouer le contrat d’assurance de votre constructeur :

• Un système de chauffage défectueux ;
• Des défauts de la rampe d’accès à l’immeuble ;
• Le caractère pentu d’un terrain ;
• Des infiltrations d’eau sur votre sol ;
• Une absence d’isolation phonique ;
• …

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La garantie décennale pour les dommages : est-elle obligatoire pour tous les professionnels ?

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Il n’existe aucune exception. Les constructeurs ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale pour les travaux qu’ils s’engagent à réaliser. Avant le début des travaux, le commanditaire de ces derniers doit absolument s’assurer que l’entreprise a bien souscrit à cette assurance. Dans votre cas, c’est votre syndic de copropriété qui doit s’en assurer.

Notez que c’est une assurance décennale ne couvre pas seulement la construction. Elle peut aussi s’appliquer en cas de sinistre au moment de la réfection de votre façade, du creusement d’une piscine, de travaux sur les fondations, …

Si par malheur vous deviez constater avant le début de l’ouvrage que le professionnel retenu ne dispose pas de cette assurance décennale, les travaux deviennent illégaux ! Il est donc indispensable d’arrêter le chantier. Si vous ne le faites pas, l’assureur du maître d’ouvrage ne vous remboursera rien…

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Matera : la solution pour vous simplifier la vie

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Votre syndic ne fait pas la loi ! Il a la responsabilité de vous tenir informé des décisions importantes. Cela dit, vous en avez probablement fait l’expérience : il se passe parfois beaucoup de temps avant d’obtenir une réponse de sa part… Et cela peut retarder la signature d’un devis pourtant intéressant…

Avec Matera, vous n’avez plus à stresser durant des jours. Dès réception de votre message, nous nous mettons à l’œuvre en moyenne en trois heures ! Oui, vous avez le droit d’être étonné !

Si un professionnel de la construction peut être inquiété en cas de dommages, nous souhaitons vous éviter autant de contrariétés que possible en amont. C’est pourquoi nous avons réinventer le syndic de copropriété. Nous nous sommes creusé les méninges pendant des heures pour concevoir la plateforme la plus intuitive possible, et vous proposer des fonctionnalités qui vous simplifient le quotidien et accélère vos démarches.

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